Terms of sale

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Paulette et Marguerite dont le siège social est situé au 802 le bordage des bois 49510 la Poitevinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 93395370500011 ci-après dénommée "Paulette et Marguerite"  et gérant le site  www.paulette-et-marguerite.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.paulette-et-maguerite.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Paulette et Marguerite et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.paulette-et-marguerite.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.paulette-et-marguerite.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise Paulette et Marguerite conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.paulette-et-marguerite.fr de l’entreprise Paulette et Marguerite, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise Paulette et Marguerite se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques . Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Dans le cas où les caractéristiques des produits pourraient légèrement différer de l'énoncé en raison de leur caractère artisanal, la responsabilité de l'entreprise ne pourrait être mise en cause.

Article 3. Tarifs et modalité paiement

Les prix figurant sur les fiches produits des collections sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’entreprise Paulette et Marguerite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou Paypal.

L’entreprise Paulette et Marguerite se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison si l’autorisation de paiement par carte bancaire est refusée par les organismes habilités, ou en cas de non-paiement.

De plus, l’entreprise Paulette et Marguerite peut refuser de livrer ou d'honorer une commande d’un Acheteur qui n'aurait pas entièrement réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 4. Commande

Pour commander les articles souhaités, le client accède à la fiche produit en cliquant sur la photo ou la référence, sélectionne la quantité désirée et appuie sur « Ajouter au panier ».

Après avoir vérifié son panier, l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "valider le panier". Il doit ensuite la valider en cliquant sur le bouton « Payer ».

Le paiement complet du prix de vente par l'acheteur est nécessaire pour que la vente devienne définitive, conformément aux modalités de paiement spécifiées à l'article 3 des présentes.

Le client recevra ensuite une confirmation de l'acceptation de sa commande par email dans les vingt-quatre (24) heures. Ce message inclut un récapitulatif de la référence de la commande, des articles commandés, de leurs quantités, prix, coloris, tailles, frais de livraison, moyen de paiement sélectionné, ainsi que les informations du client et les adresses de livraison et de facturation choisies.

En l'absence de validation de la commande par l’entreprise Paulette et Marguerite par email dans ce délai, la commande ne sera pas prise en compte.

A défaut de réception d’email dans le délai précité, le client est invité à prendre contact avec l’entreprise Paulette et Marguerite par mail : contact@paulette-et-marguerite.fr

Le client recevra également par email la confirmation de l’expédition de la commande.

Les commandes reçues sur le site et validées par l’entreprise Paulette et Marguerite seront honorées, dans la mesure des stocks disponibles, conformément aux conditions de livraison.

Si un ou plusieurs produits commandés sur le site ne sont pas disponibles, la Paulette et Marguerite s'engage à en informer le Client par email.

À sa seule discrétion, l’entreprise Paulette et Marguerite peut proposer au client un article équivalent en remplacement de l’article indisponible. Si le client ne répond pas ou si aucun produit équivalent n’est disponible, la commande de l’article indisponible sera annulée et son prix remboursé, tandis que le reste de la commande restera ferme et définitif.

L’entreprise Paulette et Marguerite se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour des raisons légitimes, telles qu'une difficulté d'approvisionnement, un problème lié à la commande ou à la livraison, ou encore une anomalie dans la commande. La responsabilité de l’entreprise Paulette et Marguerite ne saurait être engagée à ce sujet.

 

Article 5.  Retour et rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un délai de 14 jours, car il s'agit de biens fabriqués sur demande ou clairement personnalisés, nécessitant des adaptations spécifiques pour répondre à des exigences techniques et esthétiques précises (sur mesure).

Le droit de rétractation n'est pas autorisé pour les commandes spéciales ou personnalisées (Art. L 21-28 du code de la consommation).

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les frais de port sont offerts via Mondial Relay à partir de 110 euros d’achat en France Métropolitaine et en Belgique.

Les colis seront expédiés soit via Mondial Relay, soit en Colissimo.

Les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Ainsi, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu, pour l’acheteur, à une demande de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Les produits seront expédiés uniquement après que le montant total des achats, frais de port inclus, ait été crédité sur le compte bancaire de l’entreprise Paulette et Marguerite Si une marchandise est renvoyée à cause d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, elle sera expédiée, et les frais de port supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.

Si des marchandises sont manquantes ou endommagées lors du transport, l’acheteur doit informer l’entreprise Paulette et Marguerite par email dans les trois jours suivant la livraison à l'adresse contact@paulette-et-marguerite.fr

 

Article 7. Responsabilité

L’entreprise Paulette et Marguerite, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Paulette et Marguerite, www.paulette-et-marguerite.fr  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Paulette et Marguerite. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des articles ou éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Données à caractère personnel

L’entreprise Paulette et Marguerite s'engage à préserver et respecter la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@paulette-et-marguerite.fr

En utilisant notre site www.paulette-et-marguerite.fr , en créant un compte client ou en passant une commande, vous reconnaissez accepter sans réserve les conditions de cette Politique de protection des données personnelles.

Article 10. Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client devra d'abord contacter l'entreprise Paulette et Marguerite par email à l'adresse contact@paulette-et-marguerite.fr

Ensuite conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Paulette et Marguerite ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Paulette et Marguerite par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr  onglet « vous êtes un consommateur »  envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou  envoyer un email à consommation@cmap.fr Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Paulette et Marguerite un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre entreprise.